J.O. 278 du 2 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

NOR : AGRF0302363V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 83 et 84 du 27 mai 2003 à ladite convention, conclus respectivement à Strasbourg et à Colmar entre :

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;

L'Association des maires des communes forestières ;

L'Office national des forêts ;

Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;

Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 83 : de modifier l'article 38-2 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.

- avenant no 84 : de modifier l'annexe I à ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 15 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.